(24) L’extension des mesures au produit légèrement modifié devrait se faire sur la base d’un droit identique à celui institué par les mesures existantes. S’il peut être établi que le contournement est le fait d’exportateurs ayant coopéré auxquels sont attribuées des marges individuelles, celles-ci deviendront applicables. Autrement, le droit résiduel s’appliquera.
Règlement d’exécution (UE) 2020/230 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/230
Versionacte d'origine du 19/02/2020 (CELEX 32020R0230)
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