Règlement d’exécution (UE) 2020/230 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/230
Versionacte d'origine du 19/02/2020 (CELEX 32020R0230)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2020/230EUR-Lex →

(26) Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du présent règlement.

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