Règlement d’exécution (UE) 2020/230 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/230
Versionacte d'origine du 19/02/2020 (CELEX 32020R0230)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/230EUR-Lex →

(5) Le demandeur a fourni suffisamment d’éléments indiquant que les mesures antidumping existantes appliquées aux importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par de légères modifications du produit concerné.

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