(7) En outre, les éléments de preuve indiquent que cette modification découle de l’importation du produit concerné légèrement modifié. La modification du produit concerné consiste en l’ajout de petites quantités de NaCl (sel de table) qui modifie légèrement le produit concerné sans modifier ses caractéristiques fondamentales. Les éléments de preuve montrent que ces pratiques, opérations ou ouvraisons n’ont d’autre raison d’être ou justification économique que l’instauration du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2020/230 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/230
Versionacte d'origine du 19/02/2020 (CELEX 32020R0230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.