(2) La Commission devrait veiller à ce que le présent acte respecte le principe de proportionnalité et n’impose pas une charge ou des frais importants aux États membres ou aux répondants.
Règlement délégué (UE) 2020/256 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/256
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/256
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0256)
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