Règlement Délégué (UE) 2020/258 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2020/258
RattachementRèglement Délégué (UE) 2020/258
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0258)
RéférenceConsidérant 4 du règlement Délégué (UE) 2020/258EUR-Lex →

(4) La Commission a mené des consultations appropriées d’experts nationaux dans le cadre de la préparation du présent acte délégué,

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