(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l’établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives.
Règlement d’exécution (UE) 2020/269 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/269
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/269
Versionacte d'origine du 26/02/2020 (CELEX 32020R0269)
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