Règlement (CELEX 32020R0270) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0270)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0270)
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020R0270)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 32020R0270)EUR-Lex →

(4) La Commission n’ayant pas l’intention de prolonger la période de transition, il convient d’aligner la date de mise en œuvre des modifications introduites par le présent règlement sur celle indiquée dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1383.

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