(11) Lors du traitement des informations sur les paiements conformément au présent règlement, chaque État membre devrait respecter les limites de ce qui est proportionné et nécessaire pour les besoins d’une enquête sur un cas présumé de fraude à la TVA ou pour détecter une fraude à la TVA.
Règlement (UE) 2020/283 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/283
RattachementRèglement (UE) 2020/283
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020R0283)
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