Règlement (UE) 2020/283 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/283
RattachementRèglement (UE) 2020/283
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020R0283)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2020/283EUR-Lex →

(16) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques d’établissement et de maintenance du CESOP, les tâches de la Commission pour la gestion technique de CESOP, les modalités techniques garantissant la connexion et l’opérabilité globale entre les systèmes électroniques nationaux et le CESOP, les formulaires électroniques types pour la collecte d’informations auprès des prestataires de services de paiement, les détails techniques et autres concernant l’accès aux informations par les fonctionnaires de liaison Eurofisc, les modalités pratiques d’identification des fonctionnaires de liaison Eurofisc qui ont accès au CESOP, les procédures permettant l’adoption des mesures techniques et de sécurité organisationnelles appropriées pour le développement et le fonctionnement du CESOP, les rôles et responsabilités des États membres et de la Commission lorsqu’ils agissent en tant que responsable du traitement et sous-traitant en vertu des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et en ce qui concerne les modalités procédurales liées à Eurofisc. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).