Règlement (UE) 2020/354 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/354
RattachementRèglement (UE) 2020/354
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020R0354)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2020/354EUR-Lex →

(8) La Commission a mis toutes les demandes, y compris les dossiers, à la disposition des États membres.

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