(4) Afin d’assurer une transition sans heurts, les certificats, autorisations et agréments délivrés aux pilotes de planeur conformément au règlement (UE) no 1178/2011 avant la date d’application du présent règlement devraient rester valables. Les licences nationales de pilote de planeur délivrées avant la date d’application du présent règlement devraient être converties en licences délivrées conformément au présent règlement, au moyen de rapports de conversion établis par les autorités compétentes des États membres en consultation avec l’AESA.
Règlement d’exécution (UE) 2020/358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/358
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/358
Versionacte d'origine du 04/03/2020 (CELEX 32020R0358)
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