Règlement d’exécution (UE) 2020/370 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/370
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/370
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0370)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/370EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer les mentions relatives à deux personnes et de mettre à jour, à l’annexe I, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

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