(10) Les pouvoirs publics égyptiens ont analysé les indicateurs économiques exposés dans la plainte et ont conclu qu’ils n’indiquaient pas de préjudice important. Telle n’est pas l’analyse que fait la Commission des données fournies dans la plainte, qui démontre clairement l’existence d’un préjudice sur la base d’une forte baisse des bénéfices de 2016 à 2018.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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