(101) L’avantage conféré à Jushi Egypt a été établi sur la base des informations contenues dans la déclaration d’impôt sur le revenu de 2018. Premièrement, le montant déduit du revenu imposable en vertu de la disposition mentionnée ci-dessus au point 3.5.1 a été établi. Deuxièmement, le taux d’imposition généralement applicable de 22,5 % a été appliqué à ce montant déduit. Enfin, ce montant a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires total de Jushi Egypt au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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