(120) Lorsque la vente du producteur égyptien au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union était effectuée par l’intermédiaire d’une société de vente liée établie dans l’Union européenne, le prix de l’importation a été établi sur une base CIF, mais il a été procédé à un ajustement de ce prix pour tenir compte des frais généraux et administratifs et du bénéfice de l’importateur lié.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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