(137) Étant donné que la Commission poursuit l’examen de certains régimes de subvention, il n’est pas possible à ce stade de déterminer l’ampleur exacte des subventions. Toutefois, sur la base du montant des subventions pour certains régimes déjà exposé ci-dessus et de la marge de subvention provisoire établie, les subventions ne peuvent pas être considérées comme négligeables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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