(17) Une fois encore, tous ces facteurs ont fait l’objet d’une enquête et le point 4 ci-dessous est entièrement consacré aux conclusions provisoires de la Commission. La Commission a confirmé qu’au stade de l’ouverture de l’enquête, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions préjudiciables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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