(19) La Commission a reconnu que, en particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et aux annexes I, II et III visées dans ladite disposition sont remplies, seule la remise excessive de droits à l’importation sur les matières premières constitue une subvention passible de mesures compensatoires, et elle a accordé une attention particulière à cette distinction lors de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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