(208) Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement de base, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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