Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2020/379EUR-Lex →

(212) La Commission a pris note des observations en ce qui concerne les processus de certification et d’approbation, mais l’institution de mesures vise à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs et, par conséquent, les utilisateurs peuvent continuer à importer d’Égypte les renforts en fibres de verre certifiés ou approuvés en payant un prix de marché équitable.

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