(214) Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant les subventions, le préjudice important, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit compensateur provisoire sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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