(215) Il convient d’instituer des mesures compensatoires provisoires sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte, conformément aux règles énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, qui dispose que le droit provisoire correspond au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires établi à titre provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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