(217) Le taux individuel de droit compensateur mentionné dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour le seul producteur-exportateur pendant la présente enquête. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par l’entité juridique citée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.