(23) En particulier, la Commission a mis en évidence des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des prêts stratégiques à taux préférentiels accordés à Jushi Egypt par des entités chinoises publiques ou contrôlées par l’État, directement et indirectement par l’intermédiaire de la société mère de Jushi Egypt établie en République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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