Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2020/379EUR-Lex →

(24) La Commission a mis en évidence des éléments prouvant que ces prêts comportent une contribution financière imputable aux pouvoirs publics égyptiens et qu’ils confèrent un avantage au producteur-exportateur du produit concerné.

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