(25) Durant l’enquête, la Commission a également mis en lumière d’autres éléments de la coopération entre l’Égypte et la République populaire de Chine qui pourraient s’avérer pertinents pour l’examen d’autres pratiques de subvention déjà mentionnées dans l’avis d’ouverture, telles que la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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