(26) Par conséquent, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a décidé d’inclure ces subventions dans le champ d’application de l’enquête actuelle et de modifier en conséquence l’avis du 7 juin 2019. Une note au dossier a été ajoutée à cet égard et les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à engager des consultations sur ces subventions supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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