(28) Par le règlement d’exécution (UE) 2020/199 de la Commission (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis les importations du produit concerné à enregistrement au cours de la période de notification préalable de trois semaines en vertu de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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