(3) Avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics égyptiens qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Les pouvoirs publics égyptiens ont rejeté l’invitation et n’ont pas engagé de consultations, mais ils ont présenté deux séries d’observations concernant l’ouverture de l’enquête, l’une avant la publication de l’avis d’ouverture et l’autre après.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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