(31) Les parties intéressées qui avaient déjà coopéré à l’enquête antidumping distincte ont été invitées à déclarer qu’elles coopéraient aux deux enquêtes et ont été considérées comme des parties intéressées dans les deux cas lorsqu’elles l’avaient fait. Cela étant, la Commission a considéré les enquêtes antidumping et antisubventions comme deux procédures distinctes et a demandé aux parties intéressées de préciser clairement dans leurs observations si elles faisaient référence à l’enquête antidumping, à l’enquête antisubventions ou aux deux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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