(41) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux des pouvoirs publics égyptiens, de l’autorité générale pour la zone économique de Suez et de l’autorité générale des investissements et des zones franches, en présence de fonctionnaires d’autres ministères concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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