(49) Sur la base des informations disponibles, y compris celles contenues dans la plainte, l’avis d’ouverture et les réponses au questionnaire de la Commission, cette dernière a enquêté sur les allégations de subventionnement pratiqué par les pouvoirs publics égyptiens au moyen des subventions suivantes:
— prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements, assurances et garanties;
— abandon de recettes par l’intermédiaire de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs:
— privilèges en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans une zone économique spéciale;
— abandon de recettes au moyen de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation:
— exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») et remises de droits à l’importation pour l’usage d’équipements importés;
— exonérations de la TVA et exemptions de droits à l’importation pour les intrants importés utilisés dans les produits finis exportés;
— fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.