(5) Avant l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics égyptiens ont déclaré que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions ou d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’une procédure. Il a été répondu à leurs observations concernant l’existence de subventions dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public, et à leurs observations concernant le préjudice dans les paragraphes qui suivent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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