(51) En 2002, la zone géographique plus vaste de 20 km2 dans laquelle s’inscrit la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez, la zone économique du nord-ouest du golfe de Suez, a été officiellement classée comme zone économique spéciale (ci-après «ZES») par les pouvoirs publics égyptiens. De ce fait, les dispositions de la loi égyptienne no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002») sont devenues également applicables à la zone CECS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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