(55) Conformément à l’article 22 de la loi no 83/2002, telle que modifiée par la loi no 27/2015, la ZCS fait partie d’un territoire douanier distinct en vertu d’un décret du ministre des finances. Cette zone douanière distincte est placée sous la supervision d’un comité suprême des douanes, établi par le président de l’autorité de la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.