(56) En outre, en vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les équipements, outils ou appareils importés sont exonérés de taxes et de droits pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. Par contre, comme la ZCS n’est pas une zone réservée à l’exportation, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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