(57) Enfin, conformément à la législation applicable, les sociétés situées en dehors de la ZCS paient d’avance la TVA à l’importation et la déduisent de la TVA sur leurs ventes intérieures ou, le cas échéant, demandent un remboursement lorsque des produits finis sont exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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