(59) La Commission a constaté que la TVA et les droits à l’importation de Jushi Egypt sur les équipements importés n’avaient pas été perçus depuis 2017 et pendant toute la période d’enquête. Avant 2017, la société s’est effectivement acquittée de ses droits à l’importation et de la TVA/taxe générale sur les ventes sur les équipements importés, puisqu’elle ne se trouvait pas encore dans la ZCS. Toutefois, étant donné que Jushi Egypt a opté pour le régime fiscal et administratif de la ZCS en 2017, cette société bénéficie des traitements fiscaux préférentiels en vigueur dans la zone, y compris des exonérations de TVA et de droits de douane.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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