(61) L’enquête a cependant révélé que, dans la pratique, les pouvoirs publics égyptiens ne remboursent pas l’avance de TVA, de sorte que la taxe représente un coût réel pour ces entreprises. En effet, une analyse des crédits de taxe générale sur les ventes/TVA de Jushi Egypt figurant dans les rapports annuels relatifs à la période 2016-2018 a montré que les montants dus par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt restaient en souffrance depuis plusieurs années et Jushi Egypt a confirmé ne pas s’attendre à recevoir les remboursements.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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