Article considérant 62

(62) Il convient aussi de considérer que, dans la mesure où les équipements utilisés dans la fabrication des produits, y compris le produit faisant l’objet de l’enquête, seront, selon toute vraisemblance, utilisés pour toute leur durée de vie utile à l’intérieur du territoire égyptien sans être réexportés ou vendus sur le marché intérieur, il n’y a aucune raison d’accorder une exemption des droits de douane et de la TVA pour leur achat, si ce n’est pour favoriser les sociétés établies dans la ZCS. Il s’agit donc de recettes sacrifiées sous la forme de droits de douane et de TVA non payables sans aucune justification, étant donné que ces équipements sont utilisés pour la production locale du produit soumis à l’enquête, sur lequel les droits de douane et la TVA sont normalement dus pour les producteurs situés en dehors de la ZCS.