Article considérant 63

(63) Par conséquent, depuis 2017, date à laquelle Jushi Egypt a été soumise au traitement préférentiel prévu par le régime juridique de la ZCS, cette société a bénéficié d’une exonération de facto de la TVA sur l’importation de machines. Cette exonération correspond à des recettes sacrifiées puisque, comme indiqué dans les paragraphes précédents, même si la TVA devrait être remboursée en fin de compte, en fait aucun élément n’indique que les pouvoirs publics égyptiens ont remboursé par le passé à Jushi Egypt la TVA acquittée sur les machines. Les éléments de preuve disponibles ont en effet montré que Jushi Egypt n’a pas obtenu ces remboursements lorsque la société était établie en dehors de la zone.