Article considérant 65

(65) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que ce programme fournit une contribution financière sous la forme de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux sociétés bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base, étant donné qu’elles se trouvent dans une meilleure situation financière qu’en l’absence du régime. En effet, sans ce régime, elles auraient payé la TVA et les droits à l’importation lors de l’importation des équipements.