(66) Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où il n’est pas applicable de manière générale en Égypte et ne s’applique qu’aux sociétés établies dans les zones économiques spéciales, telles que la ZCS. La législation régissant les activités de l’autorité chargée d’octroyer les subventions limite la possibilité d’en bénéficier aux entreprises qui se trouvent dans de telles zones économiques spéciales.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.