(67) Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalent au montant suivant:
a) le montant de l’exonération des droits de douane sur les équipements importés achetés depuis 2017. Pour faire en sorte que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, il a été procédé à l’amortissement de l’avantage reçu sur la durée de vie utile de l’équipement conformément aux procédures comptables habituelles de l’entreprise, sauf pour une catégorie d’actifs, pour laquelle la période d’amortissement a été adaptée afin qu’elle reflète mieux la durée d’utilité réelle, telle que vérifiée par les services de la Commission.
b) En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, l’avantage calculé correspond au montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’équipements importés (pendant la période d’enquête).