(69) En vertu de la loi no 83/2002, les entités opérant dans une zone économique spéciale sont autorisées à importer des matériaux sans s’acquitter de droits de douane, taxes sur les ventes ou autres taxes ou droits qui seraient normalement dus, dans la mesure où ces matériaux importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval qui sont ensuite exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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