(70) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:
— loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»),
— décret no 1625 de 2002 du premier ministre relatif à la publication des règlements d’application sur les zones économiques spéciales,
— décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»),
— loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017,
— projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017),
— loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016,
— règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.