Article considérant 71

(71) Comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, la ZCS fait partie d’un espace douanier distinct. En vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les matières premières, les fournitures, les pièces de rechange et tout autre matériau ou élément importés de l’étranger sont exonérés de droits et taxes, pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. À l’inverse, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la ZCS.