(73) En ce qui concerne l’exonération de droits à l’importation, une telle configuration semblerait correspondre à un régime de ristourne de droits tel que décrit à l’annexe I, point i), du règlement de base. Conformément à l’annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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