(74) Afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive, conformément à l’annexe III, point II, du règlement de base, la Commission a demandé des informations complémentaires aux pouvoirs publics égyptiens concernant le régime de ristourne de droits en général, et plus particulièrement l’existence et l’application effective des procédures de surveillance et de vérification qui l’accompagnent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/379 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/379
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/379
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020R0379)
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